1 Généralités – Champ d’application

Nos conditions générales d’achat s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes du fournisseur, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions générales d’achat s’appliquent également si nous acceptons la livraison du fournisseur sans réserve, même si nous avons connaissance de conditions générales contraires ou divergentes de nos conditions d’achat. Tous les accords conclus entre nous et le fournisseur pour l’exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit dans le présent contrat.

2 Offre – Documents de l’offre

(1) Le fournisseur est tenu d’accepter notre commande par écrit dans un délai d’une semaine ; la confirmation peut également être donnée par e-mail ou par fax.

(2) Nous nous réservons tous les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ils ne peuvent être mis à la disposition de tiers sans notre consentement exprès. Elles doivent être utilisées exclusivement pour la production sur la base de notre commande ; une fois la commande terminée, elles doivent nous être retournées spontanément. Elles doivent être tenues secrètes vis-à-vis des tiers ; à cet égard, l’article 13, par., s’applique à titre complémentaire. (4).

3 Prix – Conditions de paiement

(1) Le prix indiqué dans la commande est contraignant. Sauf convention écrite contraire, le prix comprend la livraison « franco domicile », emballage compris. Le retour de l’emballage nécessite un accord séparé.

(2) Nous ne pouvons traiter les factures que si elles indiquent, conformément aux exigences stipulées dans notre commande, le numéro de commande qui y est mentionné ; le fournisseur est responsable de toutes les conséquences découlant du non-respect de cette obligation, à moins qu’il ne prouve qu’il n’en est pas responsable.

(3) Sauf accord écrit contraire, nous payons le prix d’achat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison et de la réception de la facture, avec un escompte de 3 %, ou dans un délai de 30 jours après réception de la facture, net.

(4) Nous disposons, dans la mesure prévue par la loi, de droits de compensation et de rétention.

4 Délai de livraison

(1) Le délai de livraison spécifié dans la commande est contraignant.

(2) Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit dès que surviennent des circonstances, ou qu’il en prend connaissance, indiquant que le délai de livraison convenu ne pourra pas être respecté.

(3) En cas de retard de livraison, nous disposons des droits prévus par la loi. En particulier, nous sommes en droit, après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable, d’exiger des dommages‑intérêts en lieu et place de l’exécution et de nous retirer du contrat. Si nous réclamons des dommages‑intérêts, le fournisseur a le droit de nous prouver qu’il n’est pas responsable du manquement à ses obligations.

5 Transfert des risques – Documents

(1) Sauf accord écrit contraire, la livraison doit être effectuée franco domicile ; le transfert des risques a lieu lors du déchargement des marchandises et de leur prise en charge dans l’enceinte de notre entreprise.

(2) Le fournisseur est tenu d’indiquer avec exactitude notre numéro de commande sur tous les documents d’expédition et bons de livraison ; à défaut, nous ne répondons pas des retards de traitement.

6 Fabrication des marchandises

(1) Le fournisseur est tenu, pour la fabrication des marchandises, de respecter le niveau de qualité requis. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention des accidents du travail, conformément aux dispositions applicables en matière de prévention des accidents et aux règles générales de sécurité technique et de médecine du travail.

(2) Il doit respecter l’ensemble des prescriptions de travail et en garantit l’observation. En cas de non‑respect de ces prescriptions, de non‑respect des normes de qualité ou des règles techniques généralement reconnues, il est tenu de réparer tout dommage pouvant en résulter.

7 Contrôle des défauts – responsabilité pour défauts

(1) Le fournisseur renonce au respect, par nos soins, des délais légaux d’examen et de réclamation ; seuls les défauts évidents et facilement reconnaissables doivent être signalés par nous, le délai de réclamation étant alors porté à 2 semaines.

(2) Un contrôle par prélèvement d’échantillons est à cet effet suffisant. Nous disposons intégralement des droits légaux en matière de défauts ; en tout état de cause, nous sommes en droit d’exiger du fournisseur, à notre choix, soit l’élimination du défaut, soit la livraison d’un bien de remplacement. Une réparation est réputée avoir échoué après une première tentative infructueuse. Le droit à des dommages‑intérêts, en particulier le droit à des dommages‑intérêts en lieu et place de l’exécution, est expressément réservé.

(3) Nous sommes en droit de procéder nous‑mêmes, aux frais du fournisseur, à l’élimination des défauts lorsqu’il existe un danger en cas de retard ou une urgence particulière.

(4) Le délai de prescription est de 36 mois, calculé à compter du transfert des risques.

(5) Pour les composants dont l’étanchéité a été contrôlée par le fournisseur, le délai de prescription relatif à l’étanchéité est de 60 mois, calculé à compter du transfert des risques.

8 Découverte du défaut après transformation et livraison

Si un défaut des marchandises n’apparaît qu’après leur transformation et leur livraison au client final, nous sommes en droit, outre les droits découlant de la garantie légale, d’agir nous‑mêmes auprès du client final et de procéder à l’élimination du défaut, sans fixation de délai ni exercice préalable, auprès du client final, d’une exécution ultérieure ou d’une élimination des défauts.

Si le défaut allégué et les coûts qui en résultent sont exclusivement imputables aux marchandises fournies par le fournisseur, ce dernier supporte non seulement les coûts éventuels de remplacement ou de réparation, mais également les coûts supplémentaires liés au déplacement, à l’intervention sur site et aux matériaux supplémentaires.

Si le défaut est imputable pour partie aux marchandises du fournisseur et aux coûts en découlant, le fournisseur supporte nos coûts correspondants dans les mêmes proportions.

9 Responsabilité du fait des produits – exonération – couverture d’assurance responsabilité civile

(1) Dans la mesure où le fournisseur est responsable d’un dommage causé par un produit, il est tenu de nous dégager, à première demande, de toute demande de dommages‑intérêts émanant de tiers, dès lors que la cause du dommage relève de sa sphère de contrôle et d’organisation et qu’il est lui‑même responsable à l’égard des tiers.

(2) Dans le cadre de sa responsabilité pour dommages au sens du paragraphe (1), le fournisseur est également tenu de nous rembourser, conformément aux articles 683 et 670 du Code civil allemand (BGB) ou aux articles 830, 840 et 426 du Code civil allemand (BGB), tous les frais résultant d’une action de rappel que nous avons mise en œuvre ou en lien avec celle‑ci. Nous informerons le fournisseur du contenu et de l’ampleur des mesures de rappel à mettre en œuvre, dans la mesure où cela est possible et raisonnable, et lui donnerons la possibilité de formuler des observations. Les autres droits légaux demeurent inchangés.

(3) Le fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile produits avec un montant de garantie forfaitaire de 2 millions d’euros pour les dommages corporels et matériels ; si nous avons droit à d’autres demandes de dommages‑intérêts, celles‑ci n’en sont pas affectées. Des montants de couverture plus élevés peuvent être convenus au cas par cas.

10 Droits de propriété intellectuelle

(1) Le fournisseur garantit qu’aucun droit de tiers ne soit violé sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne du fait de sa livraison.

(2) Si un tiers formule à cet égard une réclamation à notre encontre, le fournisseur est tenu de nous indemniser contre ces réclamations sur simple demande écrite de notre part ; nous ne sommes pas autorisés à conclure des accords avec ce tiers sans le consentement du fournisseur, notamment un accord transactionnel.

(3) L’obligation d’indemnisation du fournisseur couvre tous les frais que nous devons nécessairement engager à la suite d’une réclamation d’un tiers ou en lien avec celle‑ci.

(4) Le délai de prescription est de dix ans, calculé à partir de la date de conclusion du contrat.

11 Réserve de propriété – mise à disposition – outils

(1) Si nous mettons des pièces à la disposition du fournisseur, nous en conservons la propriété. La transformation ou la modification par le fournisseur sont effectuées pour notre compte. Si notre marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de notre bien (prix d’achat majoré de la TVA) par rapport aux autres objets concernés au moment de la transformation.

(2) Si le bien que nous avons mis à disposition est mélangé de manière indissociable avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (prix d’achat majoré de la TVA) par rapport aux autres biens mélangés au moment du mélange. Si le mélange s’effectue de telle sorte que le bien du fournisseur soit considéré comme le bien principal, il est convenu que le fournisseur nous transfère une copropriété proportionnelle ; le fournisseur détient la propriété exclusive ou la copropriété à titre fiduciaire pour notre compte.

(3) Dans la mesure où les droits de sûreté auxquels nous avons droit en vertu du paragraphe (1) et/ou du paragraphe (2) dépassent de plus de 10 % le prix d’achat de l’ensemble de nos marchandises sous réserve de propriété encore impayées, nous sommes tenus, à la demande du fournisseur, de libérer, à notre choix, les droits de sûreté en conséquence.

12 Tribunal compétent – lieu d’exécution

(1) Si le fournisseur est commerçant, notre siège social est le tribunal compétent ; toutefois, nous sommes également en droit d’assigner le fournisseur devant le tribunal de son domicile.

(2) Sauf indication contraire dans la commande, notre siège social est le lieu d’exécution.

(3) Le droit allemand s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13 Divers

(1) Le contrat reste en vigueur pour le reste même si certaines dispositions sont juridiquement invalides ; la disposition invalide est remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique visé.

(2) Le fournisseur est tenu de garder strictement confidentielles toutes les illustrations, tous les dessins, tous les calculs et tous les autres documents et informations reçus. Ils ne peuvent être divulgués à des tiers qu’avec notre consentement exprès. L’obligation de confidentialité s’applique également après l’exécution du présent contrat ; elle prend fin lorsque et dans la mesure où le savoir‑faire de fabrication contenu dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents fournis est devenu généralement accessible au public.

(3) Tous les accords entre le fournisseur et le client doivent être consignés par écrit ; la forme écrite s’applique également à toutes les modifications et/ou tous les accords complémentaires avant ou après la conclusion du contrat.

(4) La forme écrite s’applique également à toute suppression de la présente clause de forme écrite.