La base d’une relation commerciale durable et pérenne ne réside pas dans les conditions de livraison et de paiement, mais dans la coopération et la confiance mutuelle. Nous ne pouvons toutefois éviter de régler les points suivants :

1. Applicabilité des conditions générales de vente et de livraison

Les offres du fournisseur, l’acceptation des commandes et toutes les livraisons sont effectuées exclusivement sur la base des « Conditions générales de vente et de livraison » suivantes. Les conditions d’achat du client sont expressément rejetées ; elles n’engagent pas le fournisseur, même si celui‑ci ne s’y oppose pas de nouveau lors de la conclusion du contrat.

2. Offre et conclusion du contrat

Les offres du fournisseur sont faites sans engagement et sous réserve de sa confirmation écrite, sauf disposition contraire expresse et écrite. Les documents faisant partie d’une offre, tels que les illustrations, les plans, les indications de poids ainsi que les descriptions plus détaillées, n’ont qu’une valeur indicative et servent à décrire et à définir plus précisément l’objet de la livraison. Il en va de même pour les indications de performance et de consommation. Ces indications ne constituent pas une garantie quant aux caractéristiques ou à la durabilité de l’objet de la livraison. Le fournisseur se réserve le droit d’apporter, jusqu’à la livraison, des modifications aux dimensions et au poids de l’objet de la livraison.

3. Consentement

Si, pour l’expédition des marchandises, le fournisseur fait appel à un sous-traitant (par exemple un service de livraison de colis), le client accepte que l’adresse e-mail qu’il a indiquée soit transmise par le fournisseur à ce sous-traitant et que celui-ci puisse l’utiliser dans le cadre de la livraison. Ce consentement peut faire l’objet d’une rétractation par le client à tout moment. Le client est informé qu’en cas de rétractation, il n’aura plus aucune possibilité d’exercer une influence directe sur la livraison des marchandises déjà en cours d’acheminement. Toute rétractation doit être adressée à l’adresse suivante : info@brunner.de.

4. Prix et paiements

a) Les prix s’entendent départ usine, hors emballage et transport, et ne s’appliquent pas aux commandes ultérieures.

b) Les prix sont basés sur les coûts de revient au moment de la confirmation écrite du fournisseur. Si ces coûts de revient augmentent jusqu’à la date de livraison en raison d’une hausse des taxes, des prix des matières premières, des matériaux auxiliaires, de l’énergie, du fret ou des salaires, le fournisseur est en droit de rectifier en conséquence le prix convenu. Les différents éléments de coût et leurs augmentations doivent être pondérés de manière appropriée lors de la détermination du nouveau prix. Si certains éléments de coût augmentent tandis que d’autres diminuent, il faut également en tenir compte lors de la fixation du nouveau prix. Une telle augmentation de prix ne donne pas au client le droit de se retirer du contrat.

c) Si, pour une date de livraison fixée 8 semaines après la conclusion du contrat, la base de calcul des prix venait à changer comme indiqué ci-dessus au point b), le fournisseur se réserve le droit d’ajuster le prix en conséquence après en avoir informé le client. Là aussi, les différents éléments de coût et leurs augmentations doivent être pondérés de manière appropriée lors de l’établissement du nouveau prix ; si certains éléments de coût augmentent tandis que d’autres diminuent, il faut également en tenir compte lors de l’établissement du nouveau prix. Une telle augmentation de prix ne donne pas au client le droit de se retirer du contrat.

d) Le prix de livraison convenu, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée légale, est exigible dès réception de la facture, sans préjudice de tout autre accord. Les paiements à des voyageurs de commerce ou à des représentants du fournisseur ne sont pas autorisés sans mandat écrit d’encaissement. Les frais d’emballage, de transport et de montage sont payables nets immédiatement après réception de la facture.

5. Facturation

a) Le client accepte de recevoir sa facture par voie électronique, par e-mail. La facture est valable sans signature.

b) Il incombe au client de veiller à ce que toutes les factures électroniques envoyées par e-mail puissent être correctement acheminées vers l’adresse e-mail qu’il a communiquée et d’adapter en conséquence ses équipements techniques, tels que les programmes de filtrage ou les pare-feu. Les réponses électroniques automatisées (par exemple les messages d’absence du bureau) ne peuvent pas être prises en compte et ne font pas obstacle à une livraison valable.

c) Le client doit communiquer sans délai, par écrit et en bonne et due forme, toute modification de l’adresse e-mail à laquelle la facture doit être envoyée. Les factures envoyées à la dernière adresse e-mail communiquée par le client sont considérées comme lui étant parvenues si celui-ci n’a pas signalé de changement d’adresse e-mail.

d) Le client peut à tout moment déclarer par écrit la rétractation de sa participation à l’envoi électronique des factures par e-mail. Après réception et traitement de la rétractation écrite, le client recevra à l’avenir ses factures par voie postale à la dernière adresse postale communiquée. Le fournisseur se réserve le droit de facturer des frais de traitement pour l’envoi postal.

6. Compensation et droit de rétention

La compensation avec des contre-créances n’est autorisée qu’en présence de créances incontestées, légalement établies ou reconnues, ainsi que de créances fondées sur le même rapport contractuel.

L’exercice d’un droit de rétention n’est autorisé qu’en cas de contre-créances incontestées, légalement établies ou reconnues, ainsi que de créances fondées sur le même rapport contractuel.

7. Retard

a) En cas de dépassement des délais de paiement ou de report ultérieur, des intérêts légaux seront facturés.

b) Si le client n’honore pas un chèque ou une lettre de change, ou si le fournisseur prend connaissance d’une détérioration substantielle de la situation du client mettant en péril sa créance, l’intégralité du reste de la dette devient exigible, même si des lettres de change à échéance ultérieure sont encore en circulation. Si l’intégralité du solde dû n’est pas réglée immédiatement, le droit d’usage du client sur le bien livré s’éteint. Le fournisseur est en droit soit de reprendre le bien livré sans renoncer à ses créances jusqu’à leur complet paiement, soit de se retirer du contrat. En cas de reprise du bien livré, tous les frais sont à la charge du client. En cas de résiliation du contrat, le client est tenu d’indemniser le fournisseur, en plus de la compensation pour l’utilisation du bien livré, de toute dépréciation de valeur, même non imputable au client, ainsi que du gain manqué.

c) Si le client ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement après mise en demeure assortie d’un délai raisonnable de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre le bien livré ou de se retirer du contrat.

8. Délai de livraison

a) Le délai de livraison commence le jour de l’envoi de la confirmation de commande et est réputé respecté si la marchandise a quitté l’usine avant la fin du délai de livraison.

b) Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous ne recevons pas, malgré une couverture d’approvisionnement correcte et conforme (c’est‑à‑dire en quantité et en qualité conformément à la livraison convenue avec le client), les livraisons ou prestations de nos sous‑fournisseurs ou sous‑traitants, si nous les recevons de manière incorrecte ou tardive, ou si des cas de force majeure surviennent, c’est‑à‑dire des obstacles à l’exécution indépendants de notre volonté d’une durée de plus de 14 jours calendaires, nous informerons notre client par écrit et en temps utile. Dans ce cas, nous sommes en droit de repousser la livraison ou l’exécution pendant la durée de l’empêchement, ou de nous retirer du contrat, en tout ou partie, pour la partie encore non exécutée, pour autant que nous ayons satisfait à l’obligation d’information ci‑dessus, que nous n’ayons pas assumé le risque d’approvisionnement ou de fabrication et que l’empêchement à l’exécution ne soit pas seulement temporaire. Les cas de force majeure comprennent notamment les grèves, les lock‑out, les interventions gouvernementales, les pénuries d’énergie et de matières premières, les goulets d’étranglement du transport indépendants de notre volonté, les perturbations d’exploitation indépendantes de notre volonté, par exemple celles causées par un incendie, un dégât des eaux ou des dommages aux machines, ainsi que toutes autres perturbations qui, d’un point de vue objectif, ne sont pas imputables à notre faute.

c) Si une date de livraison ou d’exécution, ou un délai de livraison ou d’exécution, a été convenu de manière contraignante et, en raison d’événements au sens de l’article 6, al. (1) Si la date de livraison ou d’exécution convenue ou le délai de livraison ou d’exécution convenu est dépassé de plus de quatre semaines, ou s’il n’est objectivement plus raisonnable pour le client de maintenir le contrat en cas de date d’exécution non contraignante, le client est en droit de se retirer du contrat en ce qui concerne la partie non exécutée. Le client ne dispose d’aucun autre droit dans ce cas, et en particulier d’aucun droit à des dommages‑intérêts.

d) Les circonstances susmentionnées ne sont pas imputables au fournisseur, même si elles surviennent alors qu’il est déjà en retard.

Si le client subit un préjudice en raison d’un retard imputable au fournisseur, il est en droit de réclamer une indemnité de retard, à l’exclusion de toute autre prétention. Cette indemnité s’élève à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois dépasser au total 5 % de la valeur de la partie de la livraison globale qui, en raison du retard, ne peut être utilisée en temps voulu ou conformément au contrat.

Il reste loisible aux parties au contrat d’apporter la preuve de frais de stockage plus élevés ou plus faibles. Le respect du délai de livraison suppose l’exécution des obligations contractuelles du client.

9. Transfert des risques et acceptation

Le transfert des risques au client intervient au plus tard au moment de l’expédition du bien, même en cas de livraisons partielles ou si le fournisseur a assumé d’autres prestations. À la demande du client et à ses frais, l’envoi est assuré par le fournisseur contre le vol, la casse, les dommages de transport, l’incendie, les dégâts des eaux ainsi que contre tout autre risque assurable.

Si l’expédition, qui peut se faire par voie ferrée ou par transporteur, au choix du fournisseur, est retardée en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré à ce dernier à compter de la date à laquelle la marchandise est prête à être expédiée ; toutefois, le fournisseur est tenu, à la demande et aux frais du client, de souscrire les assurances demandées par ce dernier. Les articles livrés doivent être acceptés par le client, même s’ils présentent des défauts mineurs, sans préjudice des droits prévus au point 7.

Les livraisons partielles sont autorisées.

10. Responsabilité en cas de défauts de la livraison

a) Les droits à garantie légale du client supposent que celui‑ci ait correctement satisfait à ses obligations d’examen et de réclamation des défauts conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

b) En cas de défaut de la marchandise, celle‑ci est, au choix du fournisseur, réparée ou remplacée ; les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

c) Aucune garantie n’est assumée pour les dommages dus à une installation non conforme, à un entretien inapproprié, à un raccordement incorrect, à l’usure naturelle ou à l’utilisation de matériaux de remplacement.

d) En cas de mise en œuvre de la garantie légale, c’est‑à‑dire en cas de réparation ou de remplacement, le fournisseur prend en charge tous les frais nécessaires à l’élimination du défaut, notamment les frais de transport, de déplacement, de main‑d’œuvre et de matériel, sauf si ceux‑ci sont majorés du fait que la marchandise a été acheminée vers un lieu autre que le lieu d’exécution.

Si l’exécution ultérieure échoue, le client peut, à son gré, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat et, si les conditions en sont remplies, réclamer également des dommages‑intérêts ou le remboursement des dépenses engagées en vain. Il n’est pas nécessaire de fixer un délai pour l’exécution ultérieure si le fournisseur refuse sérieusement et définitivement de s’exécuter, s’il n’a pas exécuté la prestation à la date ou dans le délai prévus au contrat et si l’acheteur a subordonné la poursuite de son intérêt à l’exécution au respect de ces délais. Les droits susmentionnés sont également ouverts à l’acheteur lorsque le fournisseur refuse l’exécution ultérieure ou lorsque celle‑ci ne peut raisonnablement être exigée de lui.

11. Responsabilité

Le fournisseur est responsable, sans limitation, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, causés par un manquement, intentionnel ou par négligence, à ses obligations de la part du fournisseur, ou par un manquement, intentionnel ou par négligence, à ses obligations de la part d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution.

Le fournisseur est en outre responsable, sans limitation, de tout autre dommage résultant d’un manquement gravement négligent à ses obligations de sa part, ou d’un manquement intentionnel ou gravement négligent à ses obligations de la part d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution.

Le fournisseur est également responsable lorsque la loi le prévoit impérativement, notamment en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Pour les autres dommages matériels et pertes financières causés par négligence, le fournisseur n’est responsable – y compris pour ses représentants légaux et ses auxiliaires d’exécution – qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle ; sont considérées comme essentielles les obligations dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles le client peut légitimement compter.

En cas de responsabilité pour violation d’obligations contractuelles essentielles, le montant des dommages‑intérêts est limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de sa conclusion.

Pour le reste, toute responsabilité – quel qu’en soit le fondement juridique – est exclue ; les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux demandes fondées sur une faute lors de la conclusion du contrat.

12. Prescription

Les droits à garantie légale se prescrivent dans un délai d’un an à compter du transfert des risques ; toutefois, le délai légal s’applique lorsque la loi prévoit un délai plus long pour les droits relatifs aux défauts des ouvrages de construction et des produits destinés à ces ouvrages, ainsi que pour le droit de recours du client conformément aux articles 478 et 479 du Code civil allemand (BGB).

Le délai légal de prescription s’applique également en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave du fournisseur à ses obligations, ou de dissimulation frauduleuse d’un défaut.

13. Réserve de propriété

a) Le fournisseur conserve la propriété des marchandises jusqu’à la réception de l’intégralité des paiements prévus par le contrat. Le client est tenu de traiter les marchandises avec soin et, en particulier, de les assurer, à ses propres frais, contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol, pour leur valeur de remplacement à neuf. Le client doit effectuer, à ses propres frais, tous les travaux d’entretien et d’inspection éventuellement nécessaires, en temps utile et avec le soin requis.

b) En cas de saisie, de confiscation ou de toute autre intervention de tiers, le client doit en informer immédiatement le fournisseur par écrit afin de permettre à ce dernier d’exercer les droits découlant de la réserve de propriété. En cas de violation de cette obligation, le client est responsable de tout préjudice subi par le fournisseur.

c) Le client est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre ordinaire de son activité commerciale, mais cède dès à présent au fournisseur, à concurrence du prix d’achat brut, toutes les créances qui lui reviennent du fait de la revente des marchandises. Cela s’applique indépendamment du fait que les marchandises soient revendues avant ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après leur cession ; cela ne porte pas atteinte au droit du fournisseur de révéler ladite cession et de recouvrer lui‑même les créances. Cela n’aura pas lieu tant que le client respectera ses obligations de paiement, ne sera pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de règlement amiable ou d’insolvabilité n’aura été déposée. Dans ce cas, le fabricant est tenu de communiquer immédiatement au fournisseur toutes les informations nécessaires concernant ses acheteurs, de lui remettre les documents requis et de lui permettre de révéler la cession.

d) Toute transformation ou modification des marchandises par le client est toujours effectuée pour le compte du fournisseur. Si les marchandises sont transformées avec d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de sa propre créance par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. La réserve de propriété continue de s’appliquer pleinement à la chose issue de la transformation. Le client est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale. L’acheteur cède par les présentes au vendeur ses créances découlant de la revente de ces marchandises sous réserve de propriété, que ces marchandises soient revendues non transformées ou transformées.

e) Si les marchandises livrées sont mélangées de manière indissociable à d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur, celui‑ci acquiert la propriété du nouvel objet au prorata de la valeur du bien acheté par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange s’effectue de telle sorte que le bien du client soit considéré comme l’élément principal, le client transfère au fournisseur une copropriété proportionnelle ; le client conserve pour le compte du fournisseur la propriété exclusive ou indivise de ce dernier.

f) Si les marchandises livrées ou les objets fabriqués à partir de celles‑ci sont revendus par le client ou incorporés, directement ou après transformation, dans l’immeuble d’un tiers de telle sorte qu’ils deviennent des éléments essentiels de cet immeuble, les créances du client à l’encontre de son client ou de tiers se substituant à ces objets sont transférées au fournisseur à titre de garantie de ses créances, sans qu’il soit besoin d’une déclaration particulière de cession.

g) Le fournisseur libère, à la demande du client, les garanties qui lui reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de ces garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer relève du fournisseur.

14. Dispositions diverses

a) Le contrat reste contraignant dans ses autres parties, même si certaines dispositions sont juridiquement invalides ; la disposition invalide est remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi.

b) Si le client est un commerçant au sens de la loi, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui du siège du fournisseur ; toutefois, il reste loisible au fournisseur d’intenter une action devant le tribunal du siège du client.

c) Les relations juridiques en lien avec le présent contrat sont régies par le droit matériel allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

d) Toute autre convention éventuelle en dehors de la confirmation de commande doit être conclue par écrit entre le prestataire et le donneur d’ordre ; cela vaut également pour les modifications et/ou accords complémentaires intervenant avant ou après la conclusion du contrat ou de la confirmation de commande. Cette exigence de forme écrite ne peut elle‑même être levée que par un accord écrit. Le contrat reste par ailleurs valable même si certaines de ses dispositions sont invalides ; la disposition invalide est remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi.